Pétition

Mesdames et Messieurs les Députés,


A n'en pas douter, vous partagez avec nous cette conviction qu'une des plus belles libertés de notre démocratie, c'est de pouvoir agir et s'investir pour ce que l'on croit juste. C'est pourquoi nous, professionnels de la santé et citoyens soucieux de la liberté de conscience des soignants et de la liberté des institutions de soins, tenons à vous soumettre nos profondes préoccupations concernant les propositions de loi actuelles sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

L'ensemble des propositions de loi sur lesquelles vous allez débattre dans les prochains jours vise à sortir l'avortement du Code pénal, la plupart d'entre elles pour l'encadrer dans la loi relative aux droits des patients. Si l'avortement venait à être considéré comme un acte médical - ainsi qualifié par une loi distincte ou parce qu'il serait réglé dans la loi relative aux droits des patients - et non plus comme une infraction dépénalisée dans certaines circonstances, la liberté des institutions de soins et la liberté de conscience des soignants seraient gravement mises en danger.

Si l'avortement devait être incorporé dans la loi relative aux droits des patients, il en deviendrait de facto un droit. De plus, si l'avortement est considéré comme un acte médical, les institutions de soins perdraient le droit de refuser de pratiquer l'avortement en leur sein du fait du monopole des médecins sur les actes médicaux, et les soignants seraient par conséquent soumis à des pressions encore plus fortes pour le pratiquer ou y participer.

Certes, les propositions de loi maintiennent la clause de conscience en faveur des soignants et du médecin, mais selon plusieurs d'entre elles, ce dernier se verrait obligé, en cas d'objection de conscience, d'en référer à un autre médecin qui pratique l'avortement. Cette obligation constitue une atteinte grave à la liberté de conscience du médecin qui ne souhaiterait d'aucune manière être impliqué dans un processus d'avortement.

Dans la pratique, des cas concrets indiquent que l'objection de conscience est déjà mal acceptée et difficile à faire valoir, notamment par exemple pour les étudiants sages-femmes à qui l'on fait comprendre que participer à une IVG fait partie de leur formation et que s'y opposer mettrait en péril la poursuite de leur carrière. Si l'avortement venait à être considéré comme un simple acte médical, les soignants pourront peut-être s'opposer une, deux ou trois fois à y participer, mais la pression qui s'exercera sur eux ensuite sera telle qu'il finiront par obtempérer de peur de risquer leur carrière professionnelle. En effet, à partir du moment où l'avortement devient un acte médical, quel médecin, quel soignant peut encore légitimement faire objection de conscience contre une intervention « médicale » ? Pourquoi faire objection de conscience face à un acte qui ne requerrait qu'une analyse et une décision médicales, et non une décision en conscience? C'est là la contradiction contenue dans les propositions de lois.

Il serait alors plus logique, comme certains groupes hélas le réclament déjà ouvertement, de guillotiner purement et simplement la clause de conscience. Voilà vraisemblablement, nous le craignons, la prochaine étape après la sortie de l'avortement du Code pénal. Car si l'avortement est considéré comme un acte médical, la liberté des institutions de soins et la liberté conscience des soignants face à cet acte, n'ont plus leur place.

Cela reviendrait de facto à exclure des citoyens qualifiés et motivés d'accéder à certaines professions médicales. Ne seraient-ils pas ainsi sujets à une véritable discrimination ? A une époque qui plus que jamais nous engage à une attention soutenue pour le vivre-ensemble et le pluralisme, pouvons-nous vraiment nous permettre une telle attitude dogmatique excluant ce qui ne lui ressemble pas assez?

Pour que l'avortement ne soit pas considéré comme un acte médical ni comme un droit,

Pour protéger la liberté des institutions de soins,

Pour protéger les soignants dans leur liberté de conscience,

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les Députés, de rejeter ces propositions de loi.


612 signataires


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